Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par Aude Dupont EI (ci-après « l'Éditeur ») du service SaaS Free CRM (ci-après « le Service ») à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 2 — Éditeur

Aude Dupont — Entrepreneur Individuel (EI), 22 Le Bourg, 33420 Daignac. SIRET 831 166 574 00028. Immatriculée au RCS de Libourne. Contact : contact@free-crm.fr.

Article 3 — Description du service

Free CRM est un outil de gestion de la relation client accessible en ligne. Il ne constitue pas un logiciel de facturation et ne produit aucun document fiscal.

Article 4 — Souscription et essai gratuit

L'inscription donne accès à un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire ni engagement. À l'issue, l'accès aux fonctions payantes nécessite un abonnement.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix TTC sont indiqués sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Stripe. Une remise de 15 % est appliquée pour les abonnements annuels réglés en une fois.

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle tacitement à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, l'accès au compte est suspendu.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au service, l'Utilisateur reconnaît renoncer à ce droit dès activation.

Article 7 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. L'abonnement prend fin à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption du fait de tiers ou de mauvaise utilisation.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur reste propriétaire de ses données et peut les exporter ou les supprimer à tout moment.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses interfaces et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction est interdite sans accord écrit.

Article 11 — Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ou la plateforme européenne RLL.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.